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Intervention de Augustin de Romanet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Audition de Mm. Michel Bouvard président de la commission de surveillance et augustin de romanet directeur général de la caisse des dépôts et consignations
Je remercie Mme Keller de son soutien. Pour boucler ces partenariats universitaires, nous avons dû tenir compte de la disposition légale qui prévoit que les opérateurs de l'Etat, et en particulier les sociétés de partenariat « public-public », ne peuvent pas emprunter. Nous avons donc considéré que les concours du Fonds d'épargne, qui n'est pas assimilable à une banque, ne constituaient pas des prêts. Mais je regrette que les projets de valorisation du patrimoine foncier d'un certain nombre d'établissements publics soient arrêtés du fait de cette interdiction d'emprunt, comme c'est le cas à Lyon. Autant il est légitime de vouloir, par cette disposition, limiter la dérive des finances publiques, autant elle peut dans certains cas handicaper la création de richesses.
