Intervention de Isabelle Debré

a présenté les principales modifications apportées par le Sénat au texte transmis par l'Assemblée nationale.

Dans la première partie du texte, consacrée à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale, certains dispositifs ont été complétés ou mieux encadrés, afin de les rendre plus opérationnels et de favoriser leur diffusion dans les petites et moyennes entreprises.

A l'article premier, il a été jugé utile de prévoir un plafond au montant de l'intéressement et de la participation, ce qui devrait atténuer les craintes relatives à une éventuelle substitution au salaire et assurer la conformité de cet article à la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale. Le Sénat a également précisé dans la loi le régime fiscal applicable au supplément d'intéressement et de participation.

Le Sénat a ensuite souhaité faire de l'accord d'intéressement de projet un accord autonome par rapport à l'accord d'intéressement de base, afin d'en faciliter la conclusion et la bonne exécution.

A l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a adopté deux articles additionnels après l'article 2 : le premier vise à faciliter le passage d'un accord d'intéressement à un accord de participation dans les entreprises qui franchissent le seuil des cinquante salariés ; le second tend à assurer une égalité de traitement, sur le plan fiscal, entre les chefs d'entreprise qui perçoivent de l'intéressement, selon qu'ils sont assujettis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

A l'article 5, l'Assemblée nationale avait apporté une innovation majeure en permettant au chef d'entreprise, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de mettre en place unilatéralement un régime de participation. Tout en conservant l'esprit de cette disposition, la rédaction en a été modifiée pour éviter de faire un renvoi au régime appliqué d'autorité pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de participation et pour prévoir que cette faculté puisse être utilisée en cas d'échec des négociations.

A l'article 6, le Sénat a souhaité aller un peu plus loin que le compromis trouvé à l'Assemblée nationale, en prévoyant que le report des déficits antérieurs sera possible pendant une durée de cinq ans, au lieu de trois. Cette mesure permet de revenir à la situation en vigueur avant 2004 et répond à un réel besoin économique, dans la mesure où les entreprises qui ont connu une période difficile ont besoin de temps pour apurer les déficits accumulés.

A l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a aussi adopté une mesure fiscale destinée à inciter les petites entreprises à se doter d'un régime facultatif de participation.

Le Sénat a adopté deux modifications à l'article 11 : la première, à l'initiative de Mme Catherine Procaccia, pour prévoir que les entreprises disposant d'un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans pourront négocier la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mais aussi d'un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) ou d'un régime de retraite « maison » ; la seconde, à l'initiative de la commission des affaires sociales, pour prévoir qu'une personne qui se trouve, par exemple, en situation de chômage ou de congé maladie de longue durée, pourra continuer à faire des versements sur le PERCO de son ancienne entreprise.

Le Sénat a adopté, après l'article 14, deux amendements du Gouvernement améliorant l'information des adhérents à la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (dite PREFON) et au dispositif de Complément retraite mutualiste (COREM), qui sont deux régimes de retraite complémentaires de la fonction publique. Il s'agissait là de deux amendements de « repli » par rapport à deux mesures plus ambitieuses que défendait initialement la commission des finances.

A l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement permettant aux ouvriers d'État employés par l'entreprise DCN, l'ancienne direction des constructions navales, de bénéficier du plan d'épargne d'entreprise. Il a été sous-amendé, à l'initiative du groupe socialiste, pour étendre à ces mêmes personnels le bénéfice de la participation.

Le Sénat a supprimé l'article 15 bis, inséré par l'Assemblée nationale, qui fixait un seuil au nombre de représentants des salariés siégeant au conseil d'administration des sociétés privatisées en 1986. Cette suppression a été décidée à l'initiative notamment du rapporteur général, M. Philippe Marini, qui a estimé que la mesure proposée risquait d'entraîner une rupture d'égalité entre ces sociétés et les autres sociétés privées et qu'elle serait difficile à appliquer, compte tenu des nombreuses transformations que ces sociétés ont connues depuis une vingtaine d'années. La commission des affaires sociales, pour sa part, a eu une position réservée sur cette proposition de suppression et s'en est remise à la sagesse de la Haute assemblée, après avoir sollicité l'avis du Gouvernement.

L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture deux articles 21 bis et 21 ter prévoyant la possibilité de dispenser aux salariés une formation aux mécanismes de la participation et de l'épargne salariale. La commission des affaires sociales a souhaité aller plus loin sur cette voie en permettant une formation à l'économie de l'entreprise. Alors que l'intention première était de compléter l'apport de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a convaincu le Sénat que sa rédaction, plus large, englobait celle retenue par l'Assemblée nationale et pouvait donc s'y substituer. Les sénateurs ne sont cependant pas hostiles à une évolution sur ce point.

Dans la deuxième partie du texte, qui regroupe des mesures en droit du travail ou à caractère financier, le Sénat a d'abord décidé d'avancer de deux ans la fin de la « contribution Delalande », considérant qu'il n'y avait pas lieu de maintenir jusqu'en 2010 une mesure dont les effets négatifs sur l'emploi des seniors sont largement reconnus. Il a ensuite rétabli quelques articles du projet de loi initial, estimant qu'il s'agissait de mesures utiles pouvant difficilement trouver leur place dans un autre texte avant la fin de la législature : l'article 30, relatif à l'indemnisation des conseillers prud'homaux ; l'article 32, portant sur le décompte des effectifs en entreprise, qui a toutefois été modifié pour ne pas faire obstacle à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; l'article 33, qui comble un vide juridique préjudiciable au fonctionnement et au financement de l'apprentissage ; l'article 34, relatif à la récupération d'allocations indues.

Deux amendements ont ensuite été adoptés dans le domaine de la durée du travail. L'un précise les conditions d'indemnisation du temps de déplacement professionnel des salariés agricoles ; il aligne leur régime sur celui applicable aux autres salariés du secteur privé. L'autre tend à valider le décompte des heures supplémentaires effectué par les entreprises de transport routier sur le fondement du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, qui a été récemment annulé par le Conseil d'État pour des raisons de procédure ; cette mesure permet de sécuriser juridiquement les entreprises qui ont appliqué, en toute bonne foi, les dispositions réglementaires alors en vigueur.

Après l'article 43, le Sénat a ensuite adopté, sur proposition de sa commission des finances, trois articles additionnels relatifs à des produits d'épargne : le premier codifie les dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire (PERP) et aux contrats d'épargne retraite ouverts aux travailleurs indépendants ; le deuxième permet de ratifier l'ordonnance définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), tout en y apportant quelques corrections pour mieux assurer notamment la pérennité des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; le troisième permet d'appliquer aux contrats d'assurance-vie à capital variable immobilier (ACAVI) les dispositions régissant les OPCI.

Le Gouvernement a enfin demandé la ratification de deux ordonnances portant actualisation et adaptation du droit économique et financier dans les collectivités d'outre-mer.

En conclusion, il convient de saluer la qualité des débats qui se sont déroulés dans les deux assemblées, lesquels ont permis d'enrichir substantiellement le projet de loi présenté par le Gouvernement, dans un esprit partagé de promotion de la participation et de l'épargne salariale.