Intervention de Jean-Michel Dubernard

a souligné que l'article 14 bis C pose également certaines difficultés. En effet, il étend aux ouvriers d'Etat de DCN le bénéfice de la participation, ce qui ne paraît pas opportun, le président Patrick Ollier étant également sensible à cette question. Seuls aujourd'hui les personnels salariés de DCN bénéficient de la participation, ce qui correspond à ce que l'on peut appeler « une juste récompense » d'un risque pris par ces personnels dont beaucoup ont renoncé à leur statut pour signer un contrat en convention collective avec DCN. Il en va très différemment des ouvriers d'Etat, qui ne sont pas des salariés et qui à ce titre n'assument pas les risques de l'entreprise ; en outre, ils bénéficient d'un statut beaucoup plus favorable que les salariés, notamment d'une augmentation annuelle moyenne de leur rémunération plus importante que celle du personnel salarié et d'un âge de départ en retraite plus précoce. Pour l'ensemble de ces raisons, il est important de revenir sur cette disposition faisant bénéficier les ouvriers d'État du régime de participation.

A l'article 27, le Sénat a avancé de deux ans, de 2010 à 2008, la suppression de la « contribution Delalande ». Il faudra prendre position sur cette option. Deux années de contribution Delalande en moins, ce seront près d'un milliard d'euros de ressources en moins pour l'assurance chômage et le fonds de solidarité. Cela dit, le choix du Sénat paraît incontestablement logique car, à partir du moment où un large consensus existe sur l'inefficacité de ce dispositif et l'ampleur des contournements dont il est l'objet, il est assez normal de ne pas différer son extinction.

S'agissant de la seconde partie du texte, le Sénat l'a surtout enrichie, ou alourdie, tout dépend du point de vue, d'une part en rétablissant des dispositions qui avaient été supprimées par l'Assemblée nationale afin de recentrer le texte sur son objet, la participation, d'autre part en ajoutant de nouvelles mesures.

Le Sénat a ainsi rétabli les mesures concernant l'indemnisation des conseillers prud'homaux, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la récupération des indus d'allocation de solidarité spécifique. Il a également repris la disposition de clarification des règles de décompte des effectifs, en y apportant toutefois un ajustement destiné à garantir la création de comités d'hygiène et de sécurité dès que cinquante personnes travaillent sur un site, même si certaines sont employées par des sous-traitants et prestataires.

Le Sénat a d'autre part ajouté au texte de nombreuses dispositions : transposition aux salariés agricoles des règles relatives au temps de déplacement professionnel qui avaient été introduites dans le code du travail lors de la loi de programmation pour la cohésion sociale, nouvelles dispositions relatives aux élections prud'homales, dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité dans les chantiers sylvicoles, ratification et codification de diverses réglementations financières, définition des « assurances sur la vie à capital variable immobilier », etc.

Certains de ces ajouts sont justifiés par l'actualité, par exemple la mesure de sécurisation concernant les horaires dans les transports routiers après que le Conseil d'Etat a annulé, pour des raisons de forme, le décret du 31 mars 2005. D'autres apports du Sénat peuvent apparaître moins fondés mais sont couverts, d'une certaine façon, par la modification du titre du projet de loi, qui mentionne désormais « diverses dispositions d'ordre économique et social ». On peut cependant craindre que le débat et le coeur du texte ne soient affadis par cette multiplication de mesures, même s'il convient de prendre les choses avec pragmatisme, la plupart de ces mesures étant justifiées. Il convient en tout état de cause de se focaliser et de continuer à communiquer en faveur des dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié.

En conclusion, M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est félicité du fait que ce texte ait été l'occasion de reparler de manière approfondie de la participation. Ce débat important avait en effet été quelque peu oublié. Il était essentiel de le relancer, d'une certaine façon de « maintenir la pression ». Mais il est vrai que les ajouts du Sénat sont nombreux.