Intervention de Jean Le Garrec

Se félicitant des propos tenus par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Jean Le Garrec, député, a estimé que ce projet de loi, sur lequel l'urgence a été déclarée et qui a été modifié par le Sénat dans une rédaction profondément remaniée, apparaît pour le moins particulièrement inconvenant, et ce pour plusieurs raisons.

La première, qui justifierait à elle seule le retrait des dispositions introduites par le Sénat, tient au fait que les engagements des deux présidents de commission et rapporteurs de l'Assemblée nationale n'ont pas été respectés, alors même qu'ils s'inscrivaient dans le cadre d'un projet social, dont on peut certes contester certains aspects, mais qui avait du moins le mérite de tenter de répondre à une question essentielle : quelle doit être la place des salariés au sein des entreprises dans une économie post-industrielle, dont la composante financière tend à s'accroître ? À cet égard, il convient de rappeler qu'en 2002 et 2003, les entreprises françaises ont racheté leurs propres actions à hauteur de 43 milliards d'euros, alimentant ce faisant une forme d'« auto-cannibalisme ».

Les parlementaires ne peuvent en conséquence qu'être scandalisés de ce que ce texte ait été transformé en projet portant diverses dispositions d'ordre social, au cours de son examen par le Sénat, privant ainsi l'Assemblée nationale de toute possibilité d'engager un réel débat de fond sur l'ensemble des nouvelles dispositions ainsi introduites, qui revêtent pourtant une importance majeure.

Par ailleurs, l'article 6 du projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat, semble pour le moins extravagant, dans la mesure où, après un débat difficile à l'Assemblée nationale, il a été décidé d'interdire la diminution du report des déficits antérieurs en matière de calcul de la réserve de participation pour les déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours, et non de plus de trois ans. Ces nouvelles dispositions posent un vrai problème dans la mesure où l'on peut estimer qu'une entreprise fait face à de profondes difficultés si elle connaît une situation de déficit pendant plus de cinq ans.

La réintroduction par le Sénat de dispositions relatives au fonctionnement des conseils prud'homaux est également contestable, dans la mesure où celles-ci avaient été supprimées à la demande des deux présidents de commission et rapporteurs de l'Assemblée nationale et qu'au surplus, le Conseil supérieur de la prud'homie a été récemment saisi de seize décrets, dont certains s'avèrent très dangereux pour le fonctionnement paritaire de ces instances. Or il ne semble pas que les parlementaires en aient été aussi saisis, comme il aurait pourtant été légitime qu'ils le fussent.

Il convient également de souligner l'aberration qu'il y a à écouter le Président de la République défendre, avec force et conviction, la nécessité de promouvoir le dialogue social, alors même que les dispositions de ce projet de loi conduisent à remettre en cause des pans entiers du code du travail, s'agissant notamment du fonctionnement des comités d'entreprise ou des formes du contrat de travail.

a ensuite demandé au rapporteur pour l'Assemblée nationale et au président de la commission des affaires économiques - dont l'honnêteté intellectuelle, non plus que la force des convictions ne sauraient être mises en cause - d'intervenir de façon à permettre au moins un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale, afin de favoriser un examen approfondi par les députés de plusieurs problèmes techniques et complexes.

Dans ce but, il serait souhaitable d'en revenir à l'intitulé initial de ce projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, en modifiant l'intitulé retenu par le Sénat pour prendre acte de la transformation de ce texte en DDOS, opération qui a certes le mérite de l'honnêteté mais n'en est pas moins, encore une fois, extravagante. En tout état de cause, on ne peut en conclusion que s'élever avec force contre ce qui apparaît comme une véritable manipulation politique.