Intervention de Isabelle Debré

a admis qu'un certain nombre d'amendements portant article additionnel ont été adoptés lors de la discussion au Sénat et regretté que le texte fasse l'objet de la procédure d'examen en urgence qui empêche l'Assemblée nationale de les examiner. Cependant, si des articles ont été ajoutés, c'est en grande partie en raison de l'actualité et du manque de « véhicules législatifs » susceptibles de les accueillir d'ici à la fin de la législature. Les amendements portant article additionnel n'ont, à quelques exceptions près, pas été déposés à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat. En tout cas, le changement de l'intitulé du projet de loi atteste bien une volonté de transparence.