Intervention de Isabelle Debré

a expliqué que l'amendement permet d'indiquer que la réserve de participation ne peut excéder le plafond retenu par les parties en cas de conclusion d'un accord de participation dérogatoire. En l'absence d'un tel accord, la réserve de participation ne pourra excéder le plus élevé des plafonds prévus par le code du travail.