Intervention de Jean-Pierre Balligand

rappelant son expérience de rapporteur sur le projet de loi relatif à l'épargne salariale sous la précédente législature, a estimé que René Capitant et Henri Wallon seraient consternés par le contenu de ce projet de loi. L'amendement déposé concerne la question de l'interdiction de la déduction du report des déficits antérieurs en matière de calcul de la participation. En permettant l'imputation des déficits fiscaux antérieurs dans le cadre du calcul de la participation, les amendements adoptés limitent en effet la masse financière appelée à être distribuée aux salariés.

Il est d'ailleurs surprenant de constater qu'après avoir accepté, en loi de finances, il n'y a pas si longtemps, un report illimité des déficits antérieurs, alors que celui-ci était auparavant limité à cinq ans, le Gouvernement soit revenu à plus de raison en proposant, dans le cadre du projet de loi, de ne pas accepter un tel report concernant la participation. Mais les députés et sénateurs de la majorité ont ruiné cette intention louable. Sans heureusement aller jusqu'à proposer, en matière de participation, un dispositif identique à celui qu'ils ont mis en place en matière d'imposition avec un report illimité, ils proposent ici un mécanisme complexe n'interdisant la déduction du report des déficits que dans la limite des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours. Ce mécanisme, défavorable aux salariés et à leur pouvoir d'achat, ne peut être admis, et il convient de revenir à la version initiale du texte, qui avait été acceptée par l'ensemble des partenaires sociaux consultés sur l'avant-projet de loi.