Intervention de Jean-Michel Dubernard

a également salué cette action.

voquant son expérience de membre du Conseil supérieur de la participation, Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, a estimé que la disposition votée par le Sénat est de bon sens, dans la mesure où une société qui enregistre des déficits ne peut pas verser de participation. Alors qu'en matière d'imposition le délai d'imputation des déficits est illimité, le projet de loi limite désormais en matière de participation ce délai, de facto, à quatre exercices, ce qui constitue un bon compromis, comme un certain nombre des auditions réalisées ont permis de le constater.

Suivant l'avis défavorable de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Suivant l'avis défavorable de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a également rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, visant à supprimer la référence au délai de cinq ans visé à l'article 6.

a en conséquence retiré un amendement visant à fixer à trois ans ledit délai.

Suivant l'avis favorable de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a adopté un amendement rédactionnel de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 6 ainsi rédigé.

A l'article 6 bis A (reconduction du dispositif de majoration du taux de la provision pour investissement), la commission mixte paritaire a adopté, sur l'avis favorable de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, un amendement de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, visant à rendre illimitée la durée d'applicabilité du dispositif dit de « provision pour investissement » que les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt.