Intervention de Patrick Ollier

a indiqué que l'amendement vise à maintenir la possibilité pour les sociétés de proposer aux salariés d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail, qui organisent l'acquisition d'actions par les salariés au moyen d'un plan d'épargne entreprise.

En outre, le texte adopté par le Sénat conduit les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la cotation à déclarer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) les opérations de rachats d'actions aussi bien a priori qu'a posteriori. Cette disposition étend considérablement les compétences de l'AMF et crée ainsi un risque d'engorgement de cette institution ainsi qu'un alourdissement important des formalités imposées aux sociétés concernées. Cette situation est insoluble pour l'AMF. L'amendement propose donc de supprimer cette disposition pour prévoir une exception à la compétence de l'AMF en cas de rachats d'actions par une société dont les titres ne sont pas négociés sur un marché réglementé.