A l'article 15 bis (nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986), après que Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, s'en est remise à la sagesse de la commission mixte paritaire, celle-ci a adopté un amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale et de M. Patrick Ollier, député, rétablissant l'article 15 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.