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Intervention de Isabelle Debré
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Participation et actionnariat salarié
Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat :A l'article 15 bis (nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986), après que Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, s'en est remise à la sagesse de la commission mixte paritaire, celle-ci a adopté un amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale et de M. Patrick Ollier, député, rétablissant l'article 15 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
