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Intervention de Jean-Michel Dubernard
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Participation et actionnariat salarié
Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 15 ter (renvoi à un décret des modalités d'application des régimes de participation dans les entreprises dépassant le seuil de cinquante salariés), suivant l'avis favorable de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, le dispositif prévu par cet article étant déjà pris en compte par le code du travail.
