Intervention de Isabelle Debré

a rappelé que le présent amendement correspond d'ailleurs à l'idée initiale de la commission des affaires sociales au Sénat et que c'est le Gouvernement qui avait demandé la suppression de la rédaction de l'Assemblée nationale.

Après ces échanges de vues, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

L'article 21 bis a été ainsi rédigé.

A l'article 21 ter (crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, et de M. Patrick Ollier, député, visant à rétablir le principe d'un crédit d'impôt au bénéfice des petites et moyennes entreprises au titre des dépenses que celles-ci exposent pour la formation de leurs salariés non seulement à l'économie de l'entreprise, mais aussi aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.

Puis elle a adopté un amendement de coordination de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, et de M. Patrick Ollier, député.