Intervention de Jean-Michel Dubernard

se félicitant que M. Jean Le Garrec admette l'intérêt de l'expérience de mise à disposition proposée, a tout d'abord rappelé son attachement aux pôles de compétitivité, dont l'objectif est d'établir des synergies entre des acteurs d'horizons divers, entreprises, établissements d'enseignement supérieur et laboratoires. Comme la conduite de projets communs implique l'échange de personnels, l'article 22 propose un cadre législatif spécifique pour la mise à disposition de salariés à l'intérieur des pôles, afin d'écarter les risques de requalification en marchandage ou prêt illégal de main-d'oeuvre. Deux points doivent être soulignés : d'une part, le dispositif de l'article 22 est expérimental - il sera évalué en 2009 au plus tard - et limité aux pôles de compétitivité ; d'autre part, de nombreuses précautions ont été prises pour préserver les droits des salariés. Ces droits ont d'ailleurs été renforcés au cours du débat législatif, notamment à l'initiative du groupe socialiste pour la prise en compte de l'ancienneté des salariés concernés lors de leur retour dans l'entreprise ou l'organisme d'origine.

Quant à la suppression, par le Sénat, de l'obligation selon laquelle les salariés concernés sont en contrat à durée indéterminée, c'est une mesure de bon sens : à défaut, le dispositif n'aurait pu concerner les personnels publics, ceux des universités et des établissements de recherche, ces personnels étant soit sous un régime statutaire, soit contractuels de droit public à durée déterminée, mais pas en contrat à durée indéterminée au sens du code du travail. Or, le but du dispositif est bien de faciliter les échanges entre le monde public et les entreprises. Cela étant, les arguments développés par plusieurs députés membres de la commission mixte sont également valables et il convient de rechercher une rédaction satisfaisante pour les uns et les autres.

a en conséquence proposé d'amender le texte adopté par le Sénat en spécifiant que les salariés concernés par l'article 22 étaient ceux « sous contrat à durée indéterminée ou de droit public », permettant ainsi une mise à disposition aussi bien des salariés d'entreprises, sous réserve qu'ils ne soient pas en contrat temporaire, que des agents du secteur public.