Intervention de Jean-Michel Dubernard

Commission mixte paritaire — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Participation et actionnariat salarié

Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a contesté que l'objectif soit d'écarter les obligations de reclassement puisque l'article instaure, justement, un dispositif de reclassement. S'agissant des conséquences sur le droit à l'indemnisation chômage, le code du travail indique seulement que cette dernière est conditionnée à une perte « involontaire » d'emploi. Il revient traditionnellement et il reviendra en l'espèce aux circulaires de l'Unedic de préciser les règles applicables ; c'est donc l'affaire des partenaires sociaux.

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