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Intervention de Isabelle Debré
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Participation et actionnariat salarié
Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat :a souligné que la rupture du contrat de travail est effectuée « d'un commun accord » dans le régime du congé de mobilité.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté les amendements.
