Intervention de Jean Le Garrec

a souligné que le Gouvernement avait eu raison d'accepter la suppression des articles relatifs aux élections prud'homales lors du débat à l'Assemblée nationale, car la réforme n'est pas satisfaisante. Le Parlement n'a pas été saisi de seize projets de décrets, dont plusieurs sont des décrets en Conseil d'Etat, qui concernent les prud'hommes et ont une importance considérable. L'ensemble des organisations syndicales des salariés est opposé à ces projets sur deux points : en premier lieu, l'activité de relecture du jugement par un conseiller a étonnamment disparu de la liste des activités qui doivent être indemnisées ; en second lieu, le temps indemnisé au titre de la rédaction des jugements est limité à trois heures, alors que l'ensemble des organisations syndicales consultées indique que cet horaire est souvent dépassé et que la CFE-CGC précise même qu'il l'est dans 80 % des cas.

Les conseils de prud'hommes disposent de très faibles moyens. Or, malgré leurs conditions de travail difficiles, 50 % des décisions seulement vont en appel et 50 % sont reconnues comme correctes. Pourquoi donc limiter le temps accordé à ces juges assermentés et sérieux ? Cette disposition est même contre-productive dans la mesure où les contestations avec les greffiers risquent d'augmenter ainsi que le temps passé sur les dossiers faciles. Tout cela est déraisonnable. De plus, des discussions sont en cours et il faut donc respecter, à l'invite du Président de la République, le dialogue social. On peut espérer qu'un accord se fasse sur ces deux points, ce qui éviterait de légiférer. Le Gouvernement l'a d'ailleurs très bien compris puisqu'il a accepté en séance ces amendements de suppression.

Dans un contexte où le Gouvernement dialogue et où le Parlement n'est pas saisi, ne pas supprimer cet article serait faire du mauvais travail législatif.