Intervention de Xavier de Roux

a objecté qu'il ne faut pas mettre « la charrue avant les boeufs » en refusant la loi au motif que les décrets envisagés ne seraient pas satisfaisants : il est nécessaire de disposer d'une loi pour édicter ensuite des décrets. De plus, c'est essentiellement la définition des activités prud'homales par décret en Conseil d'Etat que vise le texte, et non pas celle du temps passé à les exercer. Plus généralement, il existe incontestablement un problème autour de la rémunération des conseillers prud'homaux qui rend urgent l'adoption d'un texte législatif.