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Intervention de Jean Le Garrec
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Participation et actionnariat salarié
Jean Le Garrec, député :
a fait remarquer qu'il existe déjà un texte législatif, en l'occurrence la loi de 1979, et que cette loi est une bonne base légale pour régler le problème de rémunération des conseillers prud'homaux.
