Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Participation et actionnariat salarié
Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat :a rappelé que cet article, réintroduit à l'initiative du président de la commission des lois du Sénat, fait suite à des observations de la Cour des comptes et au travail conduit à la demande du Gouvernement par M. Henri Desclaux, procureur général honoraire.
