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Intervention de Jacques Godfrain
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Participation et actionnariat salarié
Jacques Godfrain, député :
a déclaré intervenir globalement sur les articles 30 A à 50 du projet de loi. Le Gouvernement, sans dialoguer avec l'Assemblée, a accepté ou suscité le rétablissement ou l'ajout au Sénat de nombreuses dispositions sans rapport avec l'objet du texte, à savoir la participation. D'où la proposition d'adopter des amendements de suppression, dans l'attente de la séance publique, afin que le Gouvernement engage le dialogue.
