Intervention de Jean Le Garrec

après avoir rappelé que d'autres projets de loi vont venir en discussion, notamment le projet de loi de modernisation du dialogue social, a estimé qu'il serait opportun d'y introduire par amendement les dispositions relatives aux activités prud'homales. En effet, si ces deux articles ne posent pas de véritable problème en tant que tels - ce sont les décrets envisagés qui sont en cause -, ils traduisent une démarche qui aboutit à légiférer de manière non satisfaisante. Il est nécessaire d'attendre la publication des décrets afin de pouvoir consulter les organisations syndicales, ce qui est d'ailleurs dans le droit fil des souhaits formulés en ce domaine par le Président de la République lui-même.