Intervention de Isabelle Debré

A l'article 30 bis (publicité des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 30 bis ainsi rédigé.

A l'article 32 A (régime du temps de déplacement professionnel applicable aux salariés agricoles), la commission mixte paritaire a rejeté deux amendements de suppression de l'article, le premier de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, le second de M. Michel Charzat, député.

Elle a adopté l'article 32 A dans la rédaction du Sénat.

A l'article 32 (clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles), la commission mixte paritaire a examiné deux amendements de suppression de cet article présentés par M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, et M. Michel Charzat, député.