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Intervention de Isabelle Debré
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Participation et actionnariat salarié
Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat :a souhaité revenir sur l'article 21 ter dans lequel il serait souhaitable de supprimer le « gage » dans la mesure où cet article n'entraîne aucune perte de recettes ou dépense supplémentaires.
