Intervention de Catherine Procaccia

a d'abord indiqué que le projet de loi vise à ratifier une ordonnance du 12 mars 2007, qui a pour objet de promulguer la partie législative du nouveau code du travail. Cette ratification permettra de parachever un processus engagé voici près de trois ans : le Gouvernement a été habilité en 2004, puis en 2006, à procéder à une réécriture, à droit constant, du code du travail car ce code, qui date de 1973 dans sa version actuelle, est devenu, au fil des ans, de moins en moins lisible.

La recodification a été effectuée par une équipe de six personnes, rattachée à la direction générale du travail, oeuvrant sous le contrôle de la commission supérieure de codification. Un comité d'experts a été associé aux travaux, de même qu'une commission des partenaires sociaux, rassemblant représentants des organisations syndicales et patronales.

Quelles sont les principales modifications que la partie législative du nouveau code, publiée en annexe de l'ordonnance, introduit par rapport au code en vigueur ?

D'abord, de nombreux articles du code ont été scindés, afin qu'à chaque article corresponde une idée. En conséquence, les articles du code seront plus courts, et donc plus lisibles, mais aussi plus nombreux : on compte 3 652 articles dans la partie législative du nouveau code, contre 1 891 dans le code en vigueur. Leur numérotation passe de ce fait de trois à quatre chiffres.

Ensuite, la terminologie a été harmonisée : aujourd'hui, il n'est pas rare que des termes différents soient utilisés pour désigner une même réalité juridique, ce qui est source de confusion. C'est pourquoi la rédaction du code a été uniformisée, en retenant à chaque fois l'expression la plus compréhensible.

L'indicatif présent a par ailleurs été généralisé. En effet, le code du travail utilise diverses formulations pour signifier le caractère impératif des normes qu'il édicte, alors que l'emploi de l'indicatif suffit, en droit, à exprimer une obligation.

A ce sujet, Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a évoqué les réserves exprimées par les syndicats : ils craignent que, pour le lecteur non averti, l'emploi de l'indicatif soit plus ambigu que les anciennes formules impératives. Pour sa part, elle considère que le code du travail présente, dans sa forme actuelle, l'inconvénient de laisser penser, à tort, qu'il existerait une gradation des niveaux d'obligation. Il est donc souhaitable que le travail d'explication et d'information qui accompagnera l'entrée en vigueur du nouveau code offre l'occasion de lever les incertitudes qu'il pourrait susciter.

Elle a ensuite indiqué que de nouveaux articles ont été introduits pour définir certaines notions juridiques, par exemple la notion de travail temporaire, ou le champ d'application de telle ou telle partie du code.

Le texte procède aussi au déclassement de dispositions législatives vers la partie règlementaire du nouveau code. Bien que l'article 34 de la Constitution prévoie que la loi se contente de déterminer les « principes fondamentaux » du droit du travail, il n'est pas rare, en pratique, que le Parlement adopte des dispositions très détaillées de portée réglementaire. Les déclassements permettent ainsi de mieux faire respecter le partage entre domaines de la loi et du règlement.

Enfin, des dispositions ont été ajoutées dans le code, tandis que d'autres ont été supprimées. Les ajouts résultent de la codification de textes qui, comme la loi de 1978 sur la mensualisation par exemple, n'avaient pas été intégrés, jusqu'à présent, dans le code du travail. Les suppressions concernent des dispositions tombées en désuétude ou contraires à des règles de droit communautaire ou de droit international ; elles résultent aussi du transfert vers d'autres codes de dispositions propres à une profession ou à un secteur d'activité, le code du travail n'ayant vocation à rassembler que les règles de portée générale.

Puis Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a présenté le plan du nouveau code, qui sera divisé en huit parties, et non plus en neuf livres. L'augmentation du nombre de subdivisions permettra d'articuler un plan plus fin et les articles ont été réordonnés, afin de former des ensembles plus cohérents. Les dispositions relatives à l'outre-mer, aujourd'hui regroupées dans un livre autonome, seront désormais réparties dans chacune des huit parties du code, soit respectivement :

- relations individuelles de travail (contrats de travail, droit du licenciement, règlement intérieur, droit disciplinaire et conseils de prud'hommes) ;

- relations collectives de travail (dispositions relatives aux syndicats, à la négociation collective, aux accords collectifs, aux institutions représentatives du personnel et aux conflits collectifs) ;

- durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale ;

- santé et sécurité au travail ;

- emploi ;

- formation professionnelle tout au long de la vie ;

- dispositions applicables à certaines professions et activités, notamment les journalistes, les professions du spectacle, les employés de maison ou les travailleurs à domicile ;

- contrôle de l'application de la législation (inspection du travail et lutte contre le travail illégal).

a porté une appréciation globalement positive sur le nouveau code du travail. L'obligation de procéder à une recodification à droit constant est à son sens correctement respectée et les rédacteurs du nouveau code n'ont pas dépassé les limites de l'habilitation qui leur a été donnée.

Il est vrai qu'une partie de la doctrine, et certains syndicats, redoutent que la recodification ne favorise des évolutions jurisprudentielles inattendues, dans la mesure où l'ordonnancement des articles, leur rédaction, les intitulés des parties dans lesquelles ils s'insèrent, ont été modifiés, mais ce risque est selon elle limité, dans la mesure où le principe de recodification à droit constant devrait guider l'interprétation du nouveau code par les tribunaux et les dissuader de réviser leur jurisprudence à l'occasion de son entrée en vigueur.

Elle a considéré que le nouveau code est plus lisible, mieux organisé, et donc d'un usage plus facile que l'ancien, notamment pour les non-juristes, qu'il s'agisse de salariés, de chefs d'entreprise, d'élus du personnel ou de syndicalistes. Certes, un temps d'adaptation sera nécessaire aux utilisateurs habituels du code du travail pour s'approprier ce nouvel outil, qui va leur faire perdre une partie de leurs repères et qui leur imposera d'utiliser, pendant plusieurs années, des tables de concordance.

a ensuite présenté le projet de loi de ratification. L'article premier propose de ratifier l'ordonnance relative à la partie législative du nouveau code du travail, dont l'entrée en vigueur doit intervenir au moment où sera publiée la partie réglementaire du code et ce, au plus tard le 1er mars 2008. Les articles 2 à 5 proposent de codifier des dispositions législatives votées très peu de temps avant la publication de l'ordonnance et qui n'avaient pu, de ce fait, être prises en compte. Ils corrigent des erreurs rédactionnelles, réparent quelques oublis et précisent l'application de l'ordonnance dans certains territoires ultramarins. Ceci étant, quelques amendements seront présentés pour améliorer ou corriger certaines dispositions du nouveau code.

En conclusion, ce projet de loi, sous des apparences très techniques, aura en réalité un impact important sur la vie quotidienne des nombreux utilisateurs du code du travail. Il appartiendra aussi au législateur de maintenir, sur la durée, la cohérence et la simplicité du nouveau code.