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Intervention de Nicolas About
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 septembre 2007 : 1ère réunion
Travail — Code du travail - examen du rapport
Nicolas About, président :a souhaité que l'on s'en tienne au principe selon lequel, en droit, l'indicatif suffit à exprimer une obligation. Ce principe est d'ailleurs respecté dans l'ensemble des autres codes.
