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Intervention de Bernard Romain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 septembre 2009 : 1ère réunion
Suivi des contrôles budgétaires — Etablissement public d'aménagement du quartier de la défense epad
a apporté les précisions suivantes :
- le budget de l'EPGD a fait l'objet d'une rectification en mars 2009 suite à la décision d'assujettir à la TVA l'ensemble de ses dépenses d'investissement et de fonctionnement ;
- ses recettes de fonctionnement, d'un montant total de 33 millions d'euros, comprennent les produits tirés des parkings pour 12 millions d'euros, les redevances de service public pour 5 millions d'euros et la participation des collectivités territoriales, imputée à hauteur de 7/13èmes au conseil général et de 3/13èmes à chacune des deux communes, Puteaux et Courbevoie ;
- les recettes du budget d'investissement, d'un montant de 15 millions d'euros, proviennent des remboursements de l'EPAD sur les travaux de remise en état engagés par l'EPGD ;
- l'EPGD est un établissement public industriel et commercial local qui ne bénéficie pas du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
