Intervention de Benoît Apparu

secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La réforme de la fiscalité de l'urbanisme a été votée en loi de finances rectificative pour 2010 et entrera en vigueur au 1er mars 2012, une deuxième étape intervenant au 1er janvier 2015. Cette réforme fait suite au groupe de travail que vous avez évoqué sur l'urbanisme de projet, notamment le sous-groupe présidé par M. Jégouzo, qui a travaillé en deux temps. Il a d'abord présenté des préconisations sur la réforme des taxes d'urbanisme, et travaille à présent sur la fiscalité du foncier constructible non bâti.

Le principe de la réforme adoptée est de substituer d'ici 2015 cinq prélèvements aux dix-sept strates de taxes et de participations existantes. Il s'agit donc d'une simplification considérable, mais opérée avec la volonté de ne pas modifier les recettes pour les collectivités territoriales. Cependant, les ressources issues de la fiscalité de l'aménagement sont directement liées à l'activité de construction et sont donc assez volatiles. La concertation, avec l'association des maires de France (AMF) en particulier, a assuré un consensus assez large. Élément important, le mode de calcul des surfaces est modifié. Deux taxes entreront en vigueur à partir du 1er mars 2012 : la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité. Les participations resteront en vigueur entre le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2015. La réforme prévoit une modulation des taux de la nouvelle taxe, qui seront compris entre 1 % et 5 % de manière générale, et de 5 % à 20 % pour les collectivités qui anticiperaient la suppression des participations.

La mise en oeuvre de la réforme fait l'objet d'un travail important de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Un dispositif très complet de formation des personnels et d'information technique a ainsi été mis en place, dans le but d'expliquer, sur l'ensemble du territoire, la réforme aux élus et aux professionnels. Une simulation « avant, après » avait été faite pour les 20 000 communes concernées sur l'année 2008 avant l'adoption de la réforme, et ses résultats transmis aux associations de collectivités. Bientôt, ces dernières pourront disposer de simulateurs pour les opérations à venir. Les décrets d'application seront soumis au Comité des finances locales le 28 juin prochain puis au Conseil d'Etat en septembre, pour la partie qui le concerne.

Quant au suivi, nous ferons le point en fin d'année sur l'état d'avancement de la préparation de la réforme, puis à nouveau après son entrée en vigueur. Nous avons voulu cette phase tampon, entre le vote fin 2010 et l'application en mars 2012, parce que les problèmes, lors de telles réformes, naissent toujours de l'impréparation. Une deuxième phase tampon interviendra entre 2012 et 2015.

J'en viens maintenant aux travaux actuels. Le sous-groupe « Jégouzo » a formulé le 27 avril dernier de nouvelles propositions, et nous avons demandé aux autres sous-groupes d'y réfléchir d'ici fin mai. Tous les professionnels liés à l'urbanisme, architectes, géomètres-experts, promoteurs, mais aussi les élus locaux, en particulier ceux de l'AMF représentés par M. Jarlier, donneront ainsi leur avis. Et les 26 et 27 mai, je les recevrai afin que nous ressortions de cette réunion avec un consensus. Mais attention : consensus ne doit pas être synonyme de fadeur !

L'instrument fiscal doit être utilisé pour lutter contre la rétention foncière. Aujourd'hui, la fiscalité du foncier non bâti est dégressive dans le temps : à taux plein jusqu'à cinq années de détention, assortie ensuite d'un abattement de 10 % chaque année, elle disparaît au bout de quinze ans. La valeur augmente, tandis que l'imposition tend vers zéro : quelle incitation à la rétention ! Le taux d'imposition, pour assurer la neutralité, doit être identique quelle que soit la durée de détention. Certains veulent, pour les régions tendues, comme l'Ile-de-France ou Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), inverser la logique en instaurant une sur-fiscalité, afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché la matière première qu'est le foncier. Je tiens à préciser que je ne suis pas favorable à une telle mesure pour l'ensemble du territoire, pour ne pas surimposer les personnes qui ne parviennent pas à vendre un terrain. Le consensus est établi sur la neutralité et un prélèvement identique quelle que soit la durée de détention ; la discussion demeure ouverte sur les zones tendues.

Un mot du partage de la plus-value. Lorsqu'un terrain devient constructible, sa plus-value augmente spectaculairement. C'est le choix des élus locaux qui la détermine, mais c'est le propriétaire privé qui l'empoche ! Différents outils de fiscalité ont été créés ces dernières années, dans la loi de modernisation agricole, dans celle relative au Grand Paris - épisode comique puisque l'on a voté des dispositions pour les annuler trois mois après...