Intervention de Benoist Apparu

Exactement, c'est pourquoi je n'ai pas pris de mesures particulières : le logement était devenu un produit purement financier, les gens achetaient un bien sans accorder la moindre attention à ses caractéristiques immobilières et géographiques. Ils ont une responsabilité dans ce résultat - responsabilité partagée bien sûr avec les officines de vente qui leur ont proposé l'investissement. Désormais le Scellier est possible uniquement dans certaines zones (A et B), interdit dans d'autres (C), où néanmoins un agrément spécifique peut être accordé. Autrement dit, on ne construit plus de logements fiscalement aidés là où le besoin n'en existe pas. La vraie question concernant le Scellier est aujourd'hui double. Elle concerne la qualité du zonage, qui n'est jamais parfait. Des adaptations peuvent toujours être apportées, pour en renforcer la souplesse en particulier.

Quant au dispositif, un produit simple est toujours plus efficace, mais son défaut est de ne pas prendre en compte les différences de coûts de production d'un logement d'une zone à l'autre - le prix d'une opération va pourtant de un à quatre entre Paris ou PACA, en zone A, et chez moi à Châlons-en-Champagne, en zone 2B... Il faut donc réfléchir à la façon de mieux adapter l'aide à la réalité des territoires.

J'ajoute que nous avons remédié au principal défaut du Scellier en descendant les plafonds de loyers, afin de ne pas pousser le marché à la hausse.

Sur les difficultés avec les autorités communautaires, je préciserai que la Commission européenne ne conteste pas les politiques de soutien au logement : elle demande, au nom de la libre circulation des capitaux, que le même avantage fiscal soit accordé à l'investissement locatif réalisé par des contribuables français ailleurs qu'en France dans l'Union européenne. Une jurisprudence existe déjà : notre voisin allemand a été condamné pour un dispositif de ce type. La Commission ne vise pas le Scellier dans sa requête, mais uniquement des dispositifs éteints.