Intervention de Benoist Apparu

Rien n'interdit à la Commission de déclencher une nouvelle procédure, portant sur le Scellier, mais aujourd'hui sont visés seulement le Borloo, le Borloo populaire, le Besson, le Robien, le Périssol. Le dispositif allemand ne comportait pas de zonage, ni de durée de location, et à la liberté des capitaux, nous opposons l'argument des prestations de services fournies. Selon nous, on ne peut pas comparer la situation locative en France et dans les autres pays d'Europe, car les marchés locatifs sont différents et font l'objet d'impositions différentes. Nous mettons en avant le zonage et la contrepartie économique et sociale associée aux plafonds de loyers. Tout cela n'existait pas dans le produit allemand.

Le Scellier arrivera à échéance fin 2012. Faudra-t-il alors le modifier, le remplacer par autre chose, ne rien faire ? Faut-il devancer cette échéance ? Quel coût est-il acceptable, pour quelle contrepartie sociale ? Quel niveau de loyers faut-il retenir, quelles surfaces ? Je le répète, le dispositif a produit des résultats : 75 000 logements, ce n'est pas neutre, et un coût revenu de presque 4 milliards à 2,3 milliards d'euros aujourd'hui.