Intervention de Philippe Marini

Lors du vote de la réforme des taxes d'urbanisme, le Sénat avait apporté plusieurs modifications à l'initiative de la commission des finances, en insistant sur la neutralité en termes de produit global et sur l'autonomie fiscale des collectivités. Le Gouvernement s'était engagé sur ces deux principes. Or, des maires expriment aujourd'hui des doutes, alimentés par l'incapacité de l'administration à répondre à leurs questions. A mon sens, il serait nécessaire d'aller beaucoup plus vite sur les simulations. Faire voter d'abord une réforme qui n'est pas une surprise, puisqu'elle était à l'agenda depuis longtemps et que nous l'avions refusée une première fois, et ne pas être en mesure de mettre en place le dispositif technique de simulation dans les préfectures ou au niveau central, pour répondre à des questions concrètes, n'est pas une situation favorable. Donc, je souhaitais vous demander deux choses. D'une part, pourriez-vous nous préciser les conditions de réalisation de ces simulations ? D'autre part, quelles difficultés vous signale-t-on le plus souvent, dans la phase actuelle de préparation ? Enfin, des collectivités territoriales ont-elles déjà délibéré sur le taux applicable à la taxe d'aménagement à compter du 1er mars prochain ?

Sur l'imposition des plus-values foncières et le retour à une neutralité dans le temps, existe-t-il des chiffrages ? Cette réflexion est-elle mise en cohérence avec le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine qui nous sera bientôt soumis ? Au contraire, ces deux dossiers sont-ils traités de façon cloisonnée ? Est-il concevable, d'ailleurs, qu'à l'occasion du projet de loi de finances rectificative, l'on aille plus vite et que l'on trouve des contreparties supplémentaires à des mesures qui pourraient s'avérer plus coûteuses que les premières estimations du Gouvernement ? Nous sommes soucieux d'avoir une vue d'ensemble des réformes fiscales et de plus de cohérence en ce domaine.

Toutefois, je rappelle que les taxations intermédiaires se répercutent toujours sur le prix des opérations. S'il y a plus de fiscalité intercalaire, les opérations sortiront à des coûts plus élevés. Il faut alors, soit injecter plus d'argent public pour compenser le surcoût, si l'on veut assurer la mixité sociale, soit continuer à alimenter, par le biais fiscal, la hausse des valeurs immobilières, voire une bulle. Je ne suis pas hostile aux mesures évoquées par le ministre, mais ne croyons pas aux miracles : tout cela a une incidence et la fiscalité soutient les prix !

Vous envisagez de taxer les loyers des très petits logements. L'idée est intéressante et paraît de bon sens, mais quel sera son effet sur le comportement des propriétaires ? L'offre ne va-t-elle pas se tarir ? Un tel risque mérite peut-être d'être couru, même s'il doit être examiné attentivement. Pourriez-vous également nous indiquer les raisons qui vous ont poussé à opter pour les seuils de 13 mètres carrés et de 40 euros au mètre carré ? Où en est ce projet ? Sera-t-il présenté dès la loi de finances rectificative ?

Vous êtes dans votre rôle, monsieur le Ministre, en défendant tous ces régimes spécifiques - on nous explique toujours qu'ils rapportent plus qu'ils ne coûtent, je n'ai jamais entendu un autre discours. Pourtant, les recettes n'arrivent qu'après les dépenses et n'abondent pas les mêmes comptes. Nous avons accepté des engagements européens. Ce qui importe dès lors est le solde maastrichtien. Tout le reste n'est que littérature : mais, nous ferait remarquer notre collègue M. Gaillard, la littérature offre un moyen d'évasion indispensable...