Intervention de Philippe Dallier

La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions, qui a prévu un prélèvement sur les organismes d'HLM, a été contournée. Les organismes ont procédé à des remboursements anticipés pour échapper à la taxation. Le nouveau prélèvement institué par la loi de finances pour 2011 vise à éviter ce genre d'inconvénients, mais arriverons-nous à une véritable péréquation et avez-vous une visibilité sur ce point ?

S'agissant des pénalités associées à l'application de la loi sur le droit au logement opposable, vous aviez souhaité la création d'un fonds permettant le financement de l'accompagnement des familles entrant dans un logement après un parcours parfois difficile. Dans la loi de finances rectificative pour 2010, vous n'aviez pas été suivi. Y reviendrez-vous prochainement ?

Les 70 000 logements à produire par an dans le Grand Paris doivent être répartis par le préfet de région, M. Canepa. Il paraît difficile d'atteindre cet objectif sans une réforme de la gouvernance du logement. Je n'ai pas bien compris votre échange à ce propos avec le sénateur Caffet lors de votre audition par la commission de l'économie. Va-t-on retirer aux maires le permis de construire, dans l'espace du Grand Paris ?