Intervention de Benoist Apparu

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Fiscalité de l'urbanisme et du logement — Audition de M. Benoist Apparu secrétaire d'état chargé du logement

Benoist Apparu :

Je ne connais pas le contenu de cette proposition, donc je ne peux en juger la qualité, mais pour être intéressante, elle exige une nouvelle gouvernance réelle, qui elle-même suppose un transfert des permis de construire.

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