Intervention de Nicole Bricq

Le ministre veut encourager les maires bâtisseurs, particulièrement dans les zones tendues. Si l'on n'y maîtrise pas les prix du foncier, notamment en Ile-de-France, comment financer le logement intermédiaire ? La mesure sur la densité minimale ne règle pas la question de fond, car le coût de la construction et les loyers ne correspondent pas à la réalité du marché. Les collectivités locales prennent souvent ce surcoût en charge. Si la création de l'agence foncière régionale pour préempter des terrains a été une bonne chose, comment faire pour éviter que les collectivités locales paient les surcoûts ?

Ensuite, je vous ai interrogé le 15 décembre 2009 sur une question spécifique concernant les zonages et impliquant des communes qui s'efforcent d'atteindre les 20 % de logements sociaux. Vous vous étiez alors engagé à revoir le zonage. Nous sommes le 4 mai 2011 et les communes concernées n'ont toujours pas reçu de réponse à leurs interrogations.

Enfin, on voit apparaître en Ile-de-France une question sensible. Le droit de préemption des collectivités locales est contourné en grande couronne par la pratique de donations assorties de paiements en liquide, qui sont des opérations déguisées. L'affaire est délicate d'un point de vue juridique. Des professionnels, avocats et notaires, se sont spécialisés dans ces montages. Informées trop tard, les collectivités, qui ne peuvent agir, voient des opérations bloquées. La proposition de loi de M. Maurey sur le droit de préemption ne traite qu'un aspect de la question.