Intervention de André Dulait

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Paquet défense — Audition de M. Gilles Briatta secrétaire général aux affaires européennes

Qu'est-ce qui interdirait de transposer en droit français le considérant 18 ?

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