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Intervention de Gilles Briatta
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Paquet défense — Audition de M. Gilles Briatta secrétaire général aux affaires européennes
Gilles Briatta, secrétaire général aux affaires européennes :
Rien ne l'interdit, c'est même ce que le Gouvernement vous propose. Mais en cas de contradiction entre un considérant et les articles de la directive, la Cour de justice fera toujours prévaloir le texte même de la directive. Il ne faut jamais l'oublier.
L'article 37-2 du projet de loi propose bien une transcription de ce considérant 18. Du point de vue juridique, la formulation positive ou négative de la phrase (« peut autoriser » plutôt que « peut interdire ») n'a pas d'impact réel. Mais de mon point de vue, l'exclusion d'une entreprise d'un marché sera d'autant plus solide qu'elle se fondera sur les nombreux autres critères fixés par la directive. D'autant qu'il y a justement de nombreux cas d'exclusion possible dans la directive.
