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Intervention de Gilles Briatta
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Paquet défense — Audition de M. Gilles Briatta secrétaire général aux affaires européennes
Gilles Briatta, secrétaire général aux affaires européennes :
La transposition est un exercice forcément contraint puisqu'il faut rester dans le cadre de la directive, sauf à introduire un important facteur d'insécurité juridique. On ne peut exclure les faux-nez en introduisant dans le texte une définition de l'entreprise communautaire que la directive ne contient pas. Il est indispensable d'utiliser les critères de la directive, que tout juge, national ou européen, fera primer, en cas de discordance, sur les dispositions du projet de loi. La transposition nationale doit donner à notre ministère de la défense et à nos industriels la sécurité juridique dont ils besoin.
