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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2006 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur
Michel Dreyfus-Schmidt :a protesté contre la méthode employée. Il a déclaré que rien n'obligeait la commission à se réunir en dehors de la session afin de nommer un rapporteur sur un texte, alors que celui-ci n'était à ce jour inscrit ni pour la session ordinaire, ni pour une éventuelle session extraordinaire.
