Intervention de Ambroise Dupont

Afin de sanctionner les acteurs des compétitions sportives qui auraient contrevenu aux dispositions législatives, les fédérations délégataires ont besoin de disposer d'informations personnelles qui leur sont communiquées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Cette communication doit toutefois être entourée d'importantes garanties juridiques au regard notamment de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Tel est l'objet de l'amendement n° 48.