Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Humbert
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 24 mai 2011 : 1ère réunion
Éthique du sport et droits des sportifs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Jean-François Humbert, rapporteur :Les articles 16 et 25 de la proposition de loi transfèrent le pouvoir de sanction des fédérations à l'AFLD. Mais les procédures en seraient alourdies. En outre, dans un récent arrêt Benzoni, le Conseil d'État a soulevé les doutes qui existent quant à la constitutionnalité d'une organisation des procédures de sanction au sein de l'AFLD. L'amendement n° 16 tend donc à supprimer l'article 16.
L'amendement est adopté et l'article 16 en conséquence supprimé. L'amendement n° 39 devient sans objet.
