Intervention de Chantal Jouanno

La décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le contrat de concession conclu entre l'État et le consortium qui exploite le Stade de France. Il y a en outre actuellement une affaire pendante devant la justice. Il serait malvenu que le législateur intervienne maintenant sur ce dossier.

Nous discutons de certains éléments avec le consortium. Mais je vous signale que les dispositions que vous présentez ne résoudraient pas le problème d'inconstitutionnalité. Or ces dispositions ne sont pas nécessaires puisque le contrat n'a pas été annulé par la décision du juge constitutionnel. Une validation législative n'est possible que pour un motif d'intérêt général suffisant. Le motif financier ne saurait être considéré comme tel. Nous risquons une nouvelle censure du Conseil.