Intervention de François Zocchetto

Sur les saisies et confiscations, nous avons voté récemment un texte qui pourrait être bientôt adopté conforme à l'Assemblée nationale et donc rapidement en vigueur. Avec l'intervention du préfet, la LOPPSI satisfait une revendication ancienne des services, pouvoir s'approprier les biens saisis, en particulier les voitures de grosse cylindrée. Nous y sommes hostiles. Il faut s'en tenir à une stricte indépendance du judiciaire et de l'administratif.