Intervention de Catherine Troendle

L'article 17 nouveau prévoit que le préfet peut demander aux communes d'installer des appareils de vidéosurveillance. Si aucune délibération n'est organisée pendant trois mois, il passera les marchés en lieu et place de la municipalité, qui paiera néanmoins. Cela me paraît excessif.

M. Courtois écarte la proposition de loi visant à informer l'employeur du retrait de permis de son employé en invoquant des difficultés d'application : je ne vois pas où elles se situent, mais j'accepte les conclusions du rapporteur...