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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 91
Nicole Borvo Cohen-Seat :Le contrôle mais non les autorisations : on change de logique et cela mériterait plus ample réflexion. Il y a là un recul grave et il est significatif qu'il intervienne en matière de vidéosurveillance.
Les amendements n° 40, 41 et 42 sont adoptés.
Le sous-amendement n° 91 est adopté. L'amendement n° 43, modifié, est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
