Intervention de Jean-Jacques Hyest président

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20

Jean-Jacques Hyest président :

Les amendements n°s 20 et 22 du Gouvernement auraient bien mieux leur place dans le futur texte sur l'immigration !

L'amendement n° 20 n'est pas adopté non plus que l'amendement n° 22.

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