Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet :

Il me semble que M. Portelli et les auteurs de ces amendements, en refusant le rattachement des missions du Défenseur des enfants au Défenseur des droits vont à l'encontre de leur objectif. Nous sommes tous d'accord sur l'utilité du Défenseur des enfants. Mais une fois créé le Défenseur des droits, ne risque-t-on pas de le voir saisi de préférence au Défenseur des enfants, dès lors qu'il dispose de davantage de prérogatives : la saisine du Défenseur des enfants pourrait s'en trouver asséchée. Sans compter que quelques malins esprits pourraient entreprendre de saisir l'un et l'autre : en cas de décisions incompatibles, la valeur juridique de celles du Défenseur des droits, d'essence constitutionnelle, sera évidemment supérieure : le Défenseur des enfants s'en trouvera affaibli.

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