Intervention de Hervé Morin

a rappelé que ce projet de loi s'inscrivait dans le prolongement du discours prononcé le 29 novembre 2007 par le Président de la République et de l'annonce du transfert de l'autorité organique et budgétaire de la gendarmerie du ministre de la défense au ministre de l'intérieur, à compter du 1er janvier 2009, tout en préservant son statut militaire.

La coexistence de deux forces de sécurité intérieure, l'une à statut civil, l'autre à statut militaire, n'est donc pas remise en cause, a précisé M. Hervé Morin.

L'existence d'une force de sécurité à statut militaire contribue, en effet, à garantir la continuité de l'Etat, en tout temps, en toutes circonstances, en métropole, en outre-mer et à l'étranger, sur les théâtres d'opérations extérieures.

Afin de définir les modalités concrètes de ce rattachement, plusieurs groupes de travail réunissant les services du ministère de la défense, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de l'état-major des armées, en collaboration étroite avec le ministère de l'intérieur, ont été mis en place. Les conclusions de ces groupes de travail, approuvées par les deux ministres, ont été ensuite soumises au Président de la République.

a tout d'abord évoqué les conséquences du rattachement au ministère de l'intérieur sur le statut et les missions militaires de la gendarmerie.

Ce rattachement, que le ministre de la défense a lui-même souhaité, devrait permettre à un seul et même ministre de disposer de l'ensemble des forces de sécurité. Il ne remet pas en cause le statut militaire des gendarmes, auquel le Président de la République et les deux ministres concernés sont très attachés.

Dans le cadre de cette réforme, le socle culturel et opérationnel militaire des gendarmes sera préservé, la gendarmerie continuant à faire partie de la communauté militaire, a indiqué M. Hervé Morin.

L'emploi de gendarmes pour l'exécution des missions militaires, notamment en opérations extérieures, demeurera du ressort exclusif du ministre de la défense.

La préservation de l'identité militaire de la gendarmerie sera également assurée par une collaboration active en matière de soutien logistique avec les services du ministère de la défense, ainsi que par un engagement opérationnel avec ou aux côtés des autres armées sur les théâtres d'opérations extérieures. La proximité culturelle et opérationnelle de la gendarmerie et des armées se concrétise, en effet, de façon quotidienne dans de nombreux engagements communs, tant sur le territoire national et en outre-mer, comme en Guyane par exemple, que sur les théâtres d'opérations extérieures, comme au Kosovo.

Les gendarmes continueront, en qualité de militaires, à bénéficier de l'ensemble des actions sociales du ministère de la défense.

Enfin, les gendarmeries spécialisées (gendarmerie de l'armement, gendarmerie de l'air, gendarmerie maritime et gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires) continueront de relever de l'autorité exclusive du ministre de la défense.

a ensuite évoqué le partage des attributions entre les deux ministres en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et le soutien logistique.

Le ministère de la défense continuera à assurer une grande partie de la fonction de soutien au bénéfice de la gendarmerie, à travers les 35 protocoles annexés à la délégation de gestion-cadre conclue le 28 juillet 2008 avec le ministère de l'intérieur.

Dans le domaine des ressources humaines, le ministre a personnellement veillé à ce que le transfert de la gendarmerie s'accompagne, pour l'ensemble des personnels, militaires et civils, du maintien des avantages qui sont liés à leur condition statutaire.

En ce qui concerne les attributions du ministre de la défense, certaines d'entre elles seront transférées au ministre de l'intérieur, d'autres seront partagées, d'autres enfin resteront de son ressort exclusif.

Parmi les compétences qui doivent être transférées au ministère de l'intérieur figurent notamment certaines attributions en matière de gestion des personnels, comme les décisions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des militaires d'active, la notation de tous les militaires et le déroulement de carrière des militaires sous contrat.

Les compétences conjointes porteront sur le processus d'avancement de grade, l'attribution des congés de reconversion et les décisions en matière de gestion des réserves.

Enfin, la préservation du lien avec les autres armées et les services du ministère de la défense sera assurée par la poursuite d'une formation militaire des personnels de la gendarmerie et le maintien du recrutement d'officiers à la sortie des grandes écoles des trois armées. En effet, la formation initiale, continue ou supérieure, constitue et entretient le socle culturel et opérationnel du caractère militaire de la gendarmerie.

L'exercice du pouvoir disciplinaire, qui s'exercera sur proposition du ministre de l'intérieur, demeurera également de la compétence exclusive du ministre de la défense.

Les officiers généraux resteront nommés par décret du Président de la République, mais désormais sur proposition conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Enfin, M. Hervé Morin a évoqué la question de la réforme des instances de concertation. Bien que le projet de loi n'aborde pas le sujet, il a rappelé que cette question était liée au statut militaire de la gendarmerie. A ce titre, la gendarmerie conservera toute sa place au sein des instances actuelles de concertation, notamment le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Il est prévu que les deux ministres puissent présider ou co-présider le Conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG) selon les thèmes abordés et susceptibles de relever de la compétence conjointe ou exclusive de chacun des deux ministres.

Par tradition, le directeur général de la gendarmerie nationale était jusqu'à présent désigné, en sa qualité de vice-président, pour représenter le ministre de la défense à la présidence du CFMG. Le même processus sera mis en place dès le 1er janvier 2009, où il représentera les deux ministres.

Quant au CSFM, le dispositif actuel restera inchangé, cet organe de concertation restant du ressort exclusif du ministre de la défense puisque l'on y traite de la seule condition militaire.

En conclusion, M. Hervé Morin a souligné que, militaire dans son statut, son organisation et son sens du devoir, la gendarmerie sera rattachée, sur le plan organique et budgétaire, au ministre de l'intérieur, ce qui sera source de clarification. Toutefois, il sera de sa responsabilité, en tant que ministre de la défense, de veiller à ce qu'elle conserve et entretienne son identité militaire et qu'elle bénéficie, dans l'exercice de ses missions militaires, des soutiens du ministère de la défense.