Intervention de Ambroise Dupont

a ensuite rappelé les objectifs de l'amendement n° 71 portant article additionnel après l'article 15 bis et visant à simplifier la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité en l'alignant sur celle applicable en matière de plan local d'urbanisme. Il a expliqué les nécessaires adaptations du texte de cet amendement, visant à préciser les dérogations à l'interdiction de publicité hors agglomération dans les enceintes des aéroports et des gares ferroviaires. Il a également proposé de mentionner le rôle du préfet en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'affichage publicitaire dès lors qu'existe un règlement local de publicité, ainsi que celui des personnels habilités à participer à la mise en oeuvre de ces pouvoirs, c'est-à-dire des officiers de police judiciaire et agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet. La commission de la culture a ensuite adopté l'amendement n° 71 ainsi rectifié portant article additionnel après l'article 15 bis.