Intervention de Alex Türk

Après avoir rappelé qu'il était président du groupe de travail « G 29 » de l'Union européenne, en référence à l'article 29 de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données, M. Alex Türk, président de la CNIL, a tout d'abord évoqué, pour la déplorer, la parution dans la presse, de l'avis de la CNIL sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection sur internet, alors même qu'en application de la loi du 17 juillet 1978 et de l'interprétation de la commission d'accès aux documents administratifs, la CNIL ne peut rendre publiques ses délibérations, sans l'accord du Gouvernement. C'est pour cette raison que cette délibération rendue en avril dernier avait été refusée à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis sur le projet de loi. M. Alex Türk a indiqué avoir adressé un courrier au Premier ministre pour en permettre la communication aux rapporteurs du Parlement.