Intervention de Emmanuel de Givry

Puis M. Emmanuel de Givry, commissaire à la CNIL et conseiller à la Cour de cassation, a rappelé l'historique du projet de loi et présenté les améliorations -du point de vue de la CNIL- résultant des modifications apportées par le Sénat lors du vote en première lecture du texte ainsi que les interrogations qui restaient en suspens. Le projet de loi trouve son point de départ dans le refus de la CNIL d'accorder à quatre sociétés d'auteurs-compositeurs l'autorisation de traiter des données de connexion recueillies sur internet. La décision de la CNIL a cependant été annulée par le Conseil d'Etat pour erreur manifeste d'appréciation. Plus récemment le projet de loi relatif aux droits d'auteurs et droits voisins dans la société d'information (DADVSI), partiellement censuré par le Conseil constitutionnel au nom du principe d'égalité, n'a pas épuisé la question du piratage sur internet. Pour la résoudre, M. Denis Olivennes, alors président-directeur général de la FNAC, a été chargé par le Gouvernement de conduire une mission de concertation qui a abouti aux accords de l'Elysée, puis précisément au projet de loi « Création et internet ».

Rappelant que la CNIL n'avait aucune légitimité pour juger le bien fondé d'une loi, il a indiqué que cette autorité administrative indépendante ne poursuivait qu'un seul but, à savoir vérifier si les autorisations accordées pour exploiter des traitements de données à caractère personnel étaient justifiées et proportionnées eu égard aux exigences de garantie de la liberté individuelle et de respect de la vie privée. Autrement dit, la CNIL doit trouver un point d'équilibre entre la défense des libertés constitutionnellement protégées et les intérêts des entreprises et des personnes publiques.

S'agissant des points de satisfaction relevés au sujet du projet de loi adopté en première lecture au Sénat, il a évoqué l'assermentation des agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l'encadrement des dispositifs de sécurisation des accès internet, désormais soumis à une évaluation et une labellisation préalable par l'HADOPI, la consultation par les fournisseurs d'accès à internet du fichier des internautes suspendus en posant uniquement des questions dites « fermées », ou encore la possibilité pour les commissions parlementaires de consulter cette Haute autorité dorénavant dotée de la personnalité morale.

Puis M. Emmanuel de Givry a souligné les difficultés persistantes dans le projet de loi, pour la CNIL. En particulier, il faut regretter que les ayants droit disposent du choix des sanctions en cas de non-respect de la propriété intellectuelle devant l'HADOPI, le juge civil ou le juge pénal et que la qualification de l'infraction échappe ainsi au juge. L'accès aux données de trafic sur internet n'est plus exclusivement réservé au juge, alors même que, selon une décision du Conseil constitutionnel en date du 29 juillet 2004, le recours à une procédure judiciaire constitue une garantie fondamentale pour les citoyens.