Intervention de Alex Türk

a répondu que ces deux institutions n'entretiendraient aucun lien entre elles. En effet, le droit communautaire exige que l'autorité de contrôle des fichiers informatiques demeure indépendante. En outre, la formation restreinte de la CNIL s'est vu reconnaître un caractère juridictionnel à part entière et le concept de séparation des pouvoirs interdit par conséquent tout lien entre la CNIL et l'autorité administrative que constitue le Défenseur des droits. Par ailleurs, la CNIL joue un rôle de régulateur dans le domaine de l'économie qui ne concerne pas le Défenseur des droits fondamentaux. Enfin, le président de la CNIL n'est pas nommé par les pouvoirs exécutif ou législatif puisqu'il est élu par les seize autres commissaires, contrairement au Défenseur des droits qui sera nommé par le Président de la République. Il a conclu en rappelant que cet argumentaire était très largement partagé par les parlementaires et par le Premier ministre.